CSRD et ESRS après l'omnibus, ce qui redescend jusqu'aux sous-traitants suisses

Publié le 07.09.2026

À retenir

• L'omnibus de 2026 a réduit le périmètre de la CSRD d'environ 80 % : il faut désormais dépasser 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
• Une PME suisse n'a jamais été soumise à la CSRD, et l'est encore moins aujourd'hui. Elle reçoit pourtant les demandes de ses clients qui, eux, le sont.
• Le report de deux ans donne du temps pour préparer sa donnée, pas pour l'ignorer : les demandes commerciales n'attendent pas le calendrier réglementaire.

Qui est encore soumis, après l'omnibus

La directive européenne sur la publication d'informations de durabilité a été profondément resserrée en 2026 par le paquet dit « omnibus ». Le fait est important parce que beaucoup de contenus en ligne décrivent encore l'état antérieur.

Le critère est désormais cumulatif et tient en deux nombres : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Le critère de total de bilan, qui figurait dans la version précédente, a disparu.

L'effet est massif : le périmètre passe à environ 10 000 entités dans l'Union, soit une réduction de l'ordre de 80 % par rapport à ce qui était prévu. Les PME cotées, un temps concernées, en sont définitivement sorties ; un standard volontaire allégé, le VSME, leur est proposé à la place.

Le calendrier a suivi le même mouvement. La directive de contenu a été publiée au Journal officiel le 26 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026, avec une transposition attendue avant mars 2027. Les entreprises de plus de 1 000 salariés concernées par la deuxième vague publieront à partir de l'exercice 2027, avec une première publication en 2028, au lieu de l'exercice 2025 initialement prévu.

Pourquoi une PME suisse le sent quand même

Aucune de ces règles ne s'applique à un sous-traitant horloger de trente personnes établi dans le Jura ou à Genève. Il n'est ni européen, ni assez grand, et il ne le deviendra pas.

Le mécanisme qui l'atteint est indirect, et il est simple : une entreprise soumise doit publier ses émissions de scope 3, c'est-à-dire celles de sa chaîne de valeur. Or les siennes se trouvent chez ses fournisseurs. Pour publier un chiffre qu'elle devra faire vérifier, elle doit donc le demander.

C'est ce report en cascade qui explique une situation devenue banale : une PME qui n'a aucune obligation reçoit des questionnaires de plusieurs clients, chacun sous un format différent, avec des délais qui ne sont pas les siens.

ESRS E1, le standard qui transforme le scope 3 en obligation

Parmi les standards de publication, celui qui concerne le climat porte le nom d'ESRS E1. Il exige la publication des émissions des trois scopes, des cibles de réduction et du plan de transition.

Le point qui compte pour un fournisseur tient dans le premier de ces trois éléments. Le scope 3 était depuis longtemps recommandé et, dans les faits, souvent traité de manière sommaire. Il devient une information à publier et à faire vérifier, ce qui change la nature de la demande qui vous arrive : votre client n'a plus besoin d'un ordre de grandeur pour un rapport volontaire, il a besoin d'un chiffre qu'un auditeur acceptera.

C'est aussi ce qui explique que les questions se soient précisées : on ne vous demande plus « êtes-vous engagé dans une démarche », on vous demande une empreinte par pièce, avec sa méthode.

Le report de deux ans, et ce qu'il change vraiment

Il serait tentant de conclure que le sujet est repoussé. Deux raisons de ne pas le faire.

La première est que la demande commerciale précède la réglementation. Une maison qui publiera en 2028 doit commencer à collecter bien avant, parce qu'un scope 3.1 construit sur des données réelles se bâtit sur plusieurs exercices. Les demandes arrivent donc maintenant.

La seconde est que le report ne concerne que les entreprises de la deuxième vague. Celles qui publient déjà continuent, et ce sont souvent les plus grandes maisons, c'est-à-dire les donneurs d'ordre les plus importants.

Ce qu'une PME peut préparer dès maintenant

Trois choses, par ordre d'utilité, et aucune ne suppose d'être soumise à quoi que ce soit.

Le bilan carbone de l'entreprise. Scopes 1, 2 et 3. C'est la première demande d'un donneur d'ordre, et elle revient toujours.

L'empreinte des pièces les plus vendues. Une analyse de cycle de vie par référence principale, plutôt que par référence demandée dans l'urgence. Les suivantes vont beaucoup plus vite une fois la première faite.

La traçabilité de la méthode. Quel facteur d'émission, de quelle base, pour quel lieu. C'est ce qu'un auditeur demandera à votre client, et ce que votre client vous redemandera.

Le VSME, standard volontaire destiné aux petites entreprises, peut servir de cadre à ceux qui veulent une trame reconnue sans entrer dans l'appareil complet des ESRS.

Ce que cet article ne dit pas

Il décrit un cadre en mouvement, à la date du 7 septembre 2026. La transposition nationale n'est pas achevée dans tous les États membres, et les modalités de vérification restent à préciser. Avant d'engager une décision sur ces bases, vérifiez l'état du texte applicable à votre client : c'est lui qui vous transmettra son obligation, pas la directive elle-même.

Pour aller plus loin : les quinze catégories du scope 3, consolider son scope 3.1 sur des données réelles et le glossaire.

Sources

1. Directive (UE) 2022/2464 dite CSRD, et directive dite « omnibus » de contenu publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026.
2. ESRS E1, standard européen de publication relatif au changement climatique.
3. VSME, standard volontaire de publication pour les petites et moyennes entreprises.
4. GHG Protocol, Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard.

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