Rapport climatique en Suisse, qui est concerné et pourquoi les fournisseurs le sentent

Publié le 07.09.2026

À retenir

• L'obligation suisse vise les grandes entreprises d'intérêt public : au moins 500 emplois à plein temps, plus un seuil de bilan ou de chiffre d'affaires. Une PME de la sous-traitance n'est pas concernée.
• Le rapport climatique s'appuie sur les onze recommandations de la TCFD, et il inclut les émissions de la chaîne de valeur, donc les vôtres.
• La révision de ce dispositif est suspendue depuis que le Conseil fédéral attend la clarification du cadre européen, avec une décision annoncée d'ici fin 2026 au plus tard.

Ce que dit le droit suisse

Le dispositif tient en deux étages. Le premier est dans le Code des obligations, aux articles 964a et suivants, qui imposent à certaines entreprises un rapport sur les questions non financières. Le second est l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, qui précise le volet climat de ce rapport et met en œuvre les articles 964a à 964c ainsi que 964j à 964l CO.

Le rapport climatique est intégré au rapport non financier depuis les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. Les premières publications sont donc déjà derrière nous.

Qui est réellement soumis

Les conditions sont cumulatives, et c'est ce cumul qui écarte l'immense majorité des fournisseurs horlogers.

Il faut d'abord être une entreprise d'intérêt public, c'est-à-dire, pour l'essentiel, une société cotée ou une entité surveillée par la FINMA. Il faut ensuite compter au moins 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle, au niveau du groupe, sur deux exercices consécutifs. Il faut enfin dépasser, sur ces deux mêmes exercices, un total de bilan d'au moins 20 millions de francs ou un chiffre d'affaires d'au moins 40 millions.

Une manufacture de trente personnes ne coche aucune de ces cases, et n'a donc rien à publier au titre de ce dispositif. Le dire clairement évite une inquiétude inutile, et permet de poser la vraie question, qui est ailleurs.

Les onze recommandations de la TCFD

L'ordonnance ne réinvente pas de cadre : elle pose une présomption de conformité pour le rapport établi selon les onze recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures, qui s'organisent en quatre piliers : gouvernance, stratégie, gestion des risques, indicateurs et objectifs.

C'est dans le dernier pilier que se trouve le point qui vous concerne. Les indicateurs attendus incluent les émissions de gaz à effet de serre, scope 3 compris quand elles sont pertinentes. Pour une maison horlogère, elles le sont : l'essentiel de son empreinte est fabriqué à l'extérieur.

Pourquoi un fournisseur non soumis reçoit quand même la demande

Le mécanisme est le même que du côté européen, et il n'a rien de juridique : il est contractuel et commercial.

Une maison soumise doit publier un chiffre. Ce chiffre dépend de ses achats. Elle demande donc à ses fournisseurs de le lui fournir, ou elle l'estime à leur place à partir de ratios de dépenses, ce qui donne un résultat qui ne récompense aucun de vos efforts.

Autrement dit, vous n'avez pas d'obligation légale, mais vous avez un intérêt direct : si vous ne fournissez pas la donnée, elle sera inventée pour vous, et rarement à votre avantage.

La révision est suspendue, et ce que cela implique

C'est le point d'actualité qu'il faut connaître avant de bâtir un plan pluriannuel. Le Conseil fédéral a suspendu la révision des articles 964a et suivants CO et de l'ordonnance sur le rapport climatique, le temps que le cadre européen se stabilise après le paquet omnibus. Une décision sur la suite est annoncée d'ici fin 2026 au plus tard.

Deux lectures possibles, et une seule est raisonnable. La première consiste à en conclure que le sujet est repoussé. La seconde, plus juste, consiste à observer que la suspension porte sur l'extension du dispositif, pas sur ce qui est déjà en vigueur : les entreprises soumises publient toujours, et leurs demandes à leurs fournisseurs ne s'interrompent pas.

Une suspension réglementaire n'a d'ailleurs jamais suspendu un donneur d'ordre.

Ce qu'il est utile de faire, obligation ou non

Se doter d'un bilan carbone d'entreprise, mesurer l'empreinte de ses références principales, et savoir dire d'où viennent ses chiffres. Ces trois éléments répondent à la fois aux demandes suisses, aux demandes européennes transmises par des clients, et aux appels d'offres qui commencent à les exiger sans référence à aucun texte.

C'est aussi la seule position confortable quand le cadre bouge : une donnée bien construite sert quel que soit le formulaire qui la demandera ensuite.

Pour aller plus loin : ce qui redescend de la CSRD jusqu'aux sous-traitants, le bilan carbone gratuit pour les fournisseurs et le glossaire.

Sources

1. Code des obligations, articles 964a à 964c et 964j à 964l.
2. Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (RS 221.029), en vigueur pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2024.
3. Task Force on Climate-related Financial Disclosures, Recommendations of the TCFD, onze recommandations réparties en quatre piliers.
4. Décision du Conseil fédéral de suspendre la révision des articles 964a et suivants CO et de l'ordonnance, dans l'attente de la clarification du cadre européen.

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